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[...] désormais, tous les mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction [...] ne seront déférés qu'aux juridictions pour enfants. ils ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale qui n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel et par décision motivée [...]." l'ordonnance spécialise un magistrat, le juge des enfants, qui va être l'élément moteur de la nouvelle institution. la véritable juridiction spécialisée est née. c'est alors que : • la mesure éducative est généralisée. • la gamme des mesures éducatives est élargie. "la remise à la famille", "la mise en liberté surveillée" ou encore le placement " dans un internat approprié aux mineurs d'âge scolaire" sont quelques unes de ces mesures. • la personnalité du jeune délinquant doit être étudiée. en effet, l'article 8 de l'ordonnance dispose : "le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation". pour cela assistantes sociales, somaticiens, psychologues, psychiatres et éducateurs sont nécessaires. • le contenu éducatif des décisions peut être révisé. ainsi le juge pour enfants pourra modifier les mesures éducatives prises précédemment. en d'autres termes, la mesure éducative peut donc évoluer et n'est pas définie et fixée une fois pour toutes. l'ordonnance de 1945 en intégralité partager : j'aime un durcissement répressif publié le 21/01/2010 à 15:55 par tpe-justicedesmineurs alors que l'ordonnance de 1945 privilégiait la mesure éducative plutôt que la sanction, les modifications apportées au fil des années ont tendance à rapprocher de plus en plus la justice des mineurs de la justice des majeurs. evolution (non exhaustive) de la justice pénale des mineurs : la première modification de l'ordonnance a eu lieu en 1951 . elle institue la cour d'assises pour mineur chargée de juger les crimes commis pas ces derniers, autorise le placement en maison d'arrêt si la liberté surveillée n'est pas respectée et instaure l'obligation d'un casier judiciaire. la gamme des mesures applicables est aussi allongée. la loi de 1970 instaure le contrôle judiciaire pour mineurs. un mineur mis en examen non détenue quand il encourt une peine d'emprisonnement peut se voir imposer un régime de surveillance. en 1975 , apparait la mise sous protection judiciaire (placement ou protection en milieu couvert). quatorze ans plus tard, la loi de 1989 supprime l'incarcération instaurée en 1951. mais, les plus de 16 ans peuvent être détenus provisoirement pour une durée inférieur ou égale à un an si la peine encourue est inférieur à sept ans d'emprisonnement en correctionnel. la loi de 1992 retire l'excuse de minorité pour les 16-18 ans. un an plus tard , le mineur est à présent obligé d'être assisté par un avocat pendant toutes les étapes de la procédure et, entre autres, la mesure de réparation pénale s'ajoute à la liste des sanctions pénales. en 1996 , les centres educatifs renforcé voient le jour. la loi de 2000 instaure l'obligation de

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